Article 1 :Généralités
Nos conditions commerciales générales s’appliquent lors de chaque contrat conclu entre nous et nos clients. En cas de rapports durables, elles s’appliquent également à toutesles missions futures. Des dérogations ne seront reconnues que si nous les confirmons par écrit.
Article 2 : Offres,acceptation de missions
§ 1 : Nos offres sont sans engagement. Les missions ne seront acceptées qu’à partir du moment où nous les aurons confirmées par écrit, ou si, par leur exécution, nous avons agi dans ce sens. Notre confirmation par écrit n’implique pas l’acceptation des conditions générales du client. Nos conditions particulières indiquées dans l’offre restent en vigueur.§ 2 : Chaque offre est basée sur des données fournies par le client dont celui-ci est responsable. Toute modification ultérieure de ces données comportera éventuellement une modification du prix et/ou du délai de livraison en fonction de son impact surles travaux, les livraisons et/ou les ventes.§ 3 : Les dessins et les autres documents fournis avec une offre sont et restent la propriété de Bconsulting et, sauf confirmation préalable par écrit de celle-ci, ils ne pourront être publiés, copiés, utilisés, imités entièrement ou partiellement ou transmis à des tiers. Aucune partie des techniques montrées ne pourra être utilisée pour améliorer les propres activités. Les documents en question seront restitués à Bconsulting à sa première demande.§ 4 : Le client est responsable des dommages directs ou indirects que Bconsulting subit ou subira en raison de l’infraction à l’interdiction décrite dans le paragraphe précédant.§ 5 : Bconsulting peut supposer que le client et les signataires sont compétents pour conclure le contrat.
Article 3 :Description des travaux
Le contenu de la mission est déterminé par la description des travaux effectuée dans l’offre ou dans la confirmation de l’ordre, ainsi que par toutes les modifications ultérieures d’un commun accord. Sauf indication contraire explicite dans la confirmation de l’ordre, tous les travaux supplémentaires seront portés en compte à prix unitaire. Pour les analyses et les investigations supplémentaires, les tarifs de la stratégie d’échantillonnage et de l’interprétation/des rapports seront proportionnellement augmentés. Par activités supplémentaires, l’on comprend entre autres : le suivi de chantier pendant les travaux, présence aux réunion et rédaction du cahier des charges (clauses technique) … Si les autorités compétentes imposent des travaux supplémentaires, tous les frais y ayant rapport seront à la charge du client.
Article 4 : Travail de chantier
Le client s’engage à mettre à la disposition de Bconsulting tous les plans du site avant de commencer la mission. Le client est civilement responsable de dégâts qui pourraient être occasionnés à quelle qu’installation que ce soit lors de l’exécution des travaux d’investigation. Article 5 : Secret§ 1 :Bconsulting ne portera jamais les données se rapportant à une mission à la connaissance de tiers sans avoir obtenu l’autorisation du client.§ 2 : A l’expiration d’une période de deux ans, les données générales telles que les résultats de l’échantillonnage des études réalisées peuvent être utilisés afin de mettre au point une banque de données générales . L’utilisation des données pour des tiers n’est autorisée que s’il n’y a aucun rapport direct avec l’étude de départ. Si ce rapport ne peut être réfuté, l’art. 2 § 3 restera en vigueur.§ 3 : Le client donne son accord concernant le § 2 de cet article, à moins qu’au moment où il nous confie la réalisation de l’étude, il décide que cet alinéa ne soit pas appliqué.
Article 6 : Arrêts des activités La force majeure,des mesures des autorités, des pannes, des manques d’énergie ou de main d’oeuvre, des grèves, des lock-out, des difficultés dans le domaine des transports ou toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté qui empêchent l’exécution normale du contrat nous déchargent pour toute la durée de l’arrêt et pour toute l’ampleur de ses incidences de l’obligation d’accomplir les activités. Nous sommes toutefois autorisés à porter en compte au client tous les frais qui ont entre temps été engagés.
Article 7 :Transport
§ 1 :L’approvisionnement et l’évacuation de matériel de contrôle et d’instruments de mesure sont facturés conformément à ce qui a été indiqué dans notre offre ou confirmation d’ordre, à condition que les points à contrôler soient accessibles avec l’équipement habituel.§ 2 : Si cela n’est pas possible et s’il faut prendre des dispositions spéciales, tous les frais y ayant rapport, également ceux qui se rapportent aux temps d’attente, seront facturés au client.
Article 8 : Permis
§ 1 : Le client s’engage à l’égard de Bconsulting à obtenir à temps et à maintenir tous les permis et autorisations, également ceux des autorités, qui sont nécessaires pour l’exécution des travaux dans des conditions normales, ainsi que pour l’utilisation des chemins d’accès au chantier.§ 2 : Toutes les conséquences - amendes, dommages-intérêts, etc. - dus à ou résultant de l’absence (provisoire) des permis visés au § 1, plus particulièrement les frais de transport supplémentaire et les frais des temps d’attente éventuels, sont à la charge du client.§ 3 : Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux travaux sur ou à des voies publiques, des chemins de fer, des voies de tramway ainsi qu’aux voies navigables.§ 4 : Outre les permis, le client fournit également avant le commencement des travaux les données précisant l’existence et la position exacte des câbles et des conduites. Article 9 :Obstacles§ 1 : Si, lors l’exécution des travaux, il s’avère que des obstacles tels que des pierres, de la pierraille, du bois, des déchets, des câbles, des conduites, etc., se trouvent lors de notre inspection du site, nous sommes autorisés à abandonner nos investigations et à recommencer les travaux ultérieurement en toute sécurité .§ 2 : Les frais s’y rapportant seront à la charge du client.§ 3 : Si, en cas d’imprévu, le travail ( échantillonnage , …) ne peut être exécuté ou finalisé, Bconsulting se réserve le droit de facturer les prestations déjà exécutées et les frais exposés.§ 4. Si des obstacles sont à l’origine de dommages au matériel ou à des appareils de Bconsulting ou d’une entreprise à laquelle nous avons fait appel, ou de la perte de ce matériel ou de ces appareils, le client sera tenu de réparer cesdommages ou ces pertes. Cela vaut également pour les dommages aux obstacles mêmeset pour tous les dommages consécutifs subis par le client ou par des tiers.§ 5 : Si le clientsouhaite qu’en dépit des obstacles, les activités soient quand mêmepoursuivies, tous les frais, tels que l’enlèvement des obstacles ou lesdommages éventuels causés aux appareils et au matériel ou la perte de ceséquipements, seront à la charge du client.
Article 10 : Délai d’exécution
§ 1 : Les délais d’exécution indiqués dans notre confirmation écrite ou autrement par écrit sont toujours basés sur une estimation étant donné qu’en ce qui concerne la nature des travaux, les délais d’exécution ne peuvent jamais être déterminés exactement à l’avance.§ 2 : Le dépassement des délais d’exécution - ne donnera jamais droit au client de réclamer des dommages-intérêts à Bconsulting ou d’appliquer une réduction sur les montants dus à Bconsulting.§ 3 : Les dommages causés à un tiers en raison du dépassement des délais d’exécution sont à la charge du client.
Article 11 : Prix
§ 1 : Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Toutes les prestations seront facturées par unité entamée.§ 2 : Les prix sont ceux indiqués dans l’offre et/ou dans la commande, à moins que Bconsulting ne se sente obligée de les adapter à l’évolution de ses frais fixes et/ou variables en raison de modifications de leur structure (salaires, frais de transport, frais d’acquisition, taxes, tarifs, …). La révision de prix éventuelle se fera alors proportionnellement à ce changement. Dans ce cas, le nouveau prix tel qu’indiqué sur la facture, sera applicable.§ 3 : Les coûts se rapportant à des travaux supplémentaires et/ou à des modifications de l’accord seront facturés au client selon le tarif qui sera en vigueur à ce moment-là.
Article 12 :Garanties
§ 1 : Bconsulting n’est pas responsable des conclusions que des tiers tirent des données fournies par Bconsulting.§ 2 : Les données rapportées et en particulier celles qui se rapportent à des travaux particuliers, ne peuvent être utilisées que pour l’objet pour lequel elles on tété prévues selon les travaux décrits dans l’étude. L’utilisation des données par le client ou par des tiers à d’autres fins. Ne pourra pas être imputée àBconsulting.§3 :Bconsulting respecte le code de déontologie et les normes imposées par la législation en vigueur. Article 13 :Données§ 1 : Toutes les mesures et les recherches réunies par Bconsulting, ainsi que les avis, seront communiqués dans un rapport en deux exemplaires.§ 2 : Des frais tels que:- un rapport plus détaillé;- la conservation d’échantillons ou des photos etc.- l’envoi d’échantillons;- la destruction d’échantillons sont à la charge du client.§ 3 : L’envoi des données et/ou des échantillons est effectué à la charge et aux risques et périls du client.
Article 14 : Responsabilité et sauvegarde
§ 1 : Toutes les missions exécutées par Bconsulting sont une obligation de voies et de moyens et non une obligation de résultats. Cela signifie que l’expert en question s’efforce toujours d’exécuter sa mission selon les règles de l’art et sur la base de la technique disponible.§ 2 : Bconsulting ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de sa mission en raison des limitations propres à l’objet de la mission/de l’examen et/ou des restrictions imposées par une autorité dont la compétence peut raisonnablement être admise.§ 3 : La responsabilité de Bconsulting et de ses sous-traitants est exclue pour toute perte ou tous dommages qui sont directement ou indirectement causés par ou en raison d’une exécution incorrecte ou négligente, à moins que le client ne prouve que cette perte ou ces dommages ne soient dus à une faute grave.§ 4 : Le client s’engage à sauvegarder Bconsulting de tous les dommages éventuels et de toutes les revendications possibles de tiers suite à n’importe quel acte, même correct, du client.§-5: Bconsulting ne peut être tenu pour responsable en cas de découverte fortuite de pollution au droit d’un site ayant fait l’objet de recherche antérieure de pollutions par un tiers.
Article 15 :Paiement
Les paiements, sans réductions, doivent être effectués au plus tard 15 jours après la date de facturation, à l’exception des factures d’acompte, qui sont payables au comptant. L’acceptation de traites et de chèques n’aura lieu qu’à titre de règlement de comptes. Les frais d’escompte et les autres frais sont à la charge du client. Nous ne sommes pas tenus de présenter les traites et les chèques à l’encaissement au moment prescrit. En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt de 5 % au-dessus du taux légal en vigueur en Belgique sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement injustifié, le débiteur sera en outre redevable, à titre de rémunération complémentaire, d’un montant forfaitaire de 15 % tant sur le principal que sur toutes les accessoires, avec un minimum de € 500. Au cas où la solvabilité du présentateur serait jugée insuffisante par Bconsulting, celle-ci sera autorisée à demander le paiement au comptant. Article 16 :Résiliation du contrat Si la confiance de Bconsulting dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre le client et/ou par d’autres événements manifestes qui mettent en question et/ou rendent impossible la bonne exécution des engagements pris par le client, Bconsulting se réserve le droit d’exiger des garanties adéquates du client. Au cas où le client refuserait d’y donner suite, Bconsulting se réserve le droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande. Le cas échéant, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande sera due par le client à titre de dommages-intérêts. Le contrat sera en outre résilié de plein droit et sans mise en demeure au cas où le client ferait faillite et/ou demanderait un concordat et/ou entrerait en liquidation. Dans cecas aussi, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande sera duepar le client.
Article 17 : Litiges
Toute plainte se rapportant à nos factures doit être envoyée à Bconsulting par écrit et avec motivation dans les 8 jours de la date de la facture. Tous les litiges qui surgissent entre les parties seront soumis au jugement du tribunal compétent de Namur et selon droit belge. Bconsulting sera toutefois toujours autorisée à porter le litige devant un autre tribunal.
